Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services

Identification du prestataire

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services, ci-après dénommées « CGV », définissent les droits et obligations de Murart et de ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations d’impression murale directe et des prestations graphiques, décoratives ou techniques associées.

Les prestations proposées par Murart peuvent notamment comprendre :

• l’impression directe de photographies, illustrations, décors, fresques, motifs, logos, textes ou éléments de signalétique sur des murs ou autres surfaces compatibles ;
• la préparation et l’adaptation de fichiers graphiques ;
• la création graphique ;
• la vectorisation, retouche ou mise au format de fichiers ;
• la réalisation de simulations ou photomontages ;
• les essais et tests techniques ;
• la préparation de supports lorsqu’elle est expressément prévue au devis ;
• toute prestation technique ou décorative complémentaire expressément prévue au devis.

Les présentes CGV s’appliquent tant aux clients professionnels qu’aux consommateurs.

Les dispositions spécifiques aux consommateurs ne sont applicables que lorsqu’elles relèvent effectivement du champ d’application du Code de la consommation.

Toute disposition contraire à une règle légale impérative est réputée non écrite à l’égard de la personne bénéficiant de cette protection, sans affecter les autres dispositions des présentes CGV.

Article 2 — Documents contractuels

La relation contractuelle entre Murart et le Client est constituée par :

1. les éventuelles conditions particulières expressément acceptées par Murart et le Client ;
2. le devis émis par Murart et accepté par le Client ;
3. le document technique d’intervention remis ou rendu accessible avec le devis ;
4. le cas échéant, le bon à tirer ou « BAT » validé par le Client pour les caractéristiques graphiques qu’il comporte ;
5. les présentes CGV.

En cas de contradiction, les conditions particulières et le devis prévalent sur les autres documents.

Le document technique d’intervention précise les contraintes propres au procédé d’impression, au matériel utilisé et aux conditions nécessaires à la réalisation de la prestation.

Il fait partie intégrante de la commande lorsqu’il est communiqué au Client avec le devis ou avant son acceptation.

Les catalogues, présentations, simulations non validées, photographies de réalisations, publications sur les réseaux sociaux et informations figurant sur le site internet de Murart sont fournis à titre illustratif et ne constituent pas des engagements contractuels sauf mention expresse contraire.

Les déclarations formulées par un agent commercial, partenaire, apporteur d’affaires ou autre intermédiaire n’engagent Murart que lorsqu’elles sont confirmées dans un document contractuel émis ou validé par Murart.

Article 3 — Devis et formation de la commande

Sauf indication contraire, les devis sont valables pendant une durée de trente jours à compter de leur date d’émission.

La commande devient ferme lorsque :

• le devis a été accepté par le Client ;
• les présentes CGV et le document technique applicable ont été acceptés ;
• et l’acompte prévu au devis a été réglé, sous réserve des dispositions légales interdisant ou différant certains paiements.

L’acceptation peut être matérialisée par une signature manuscrite, une signature électronique ou tout autre procédé écrit manifestant sans ambiguïté l’accord du Client.

Murart peut subordonner :

• la réservation définitive d’une date ;
• la préparation du dossier ;
• la réalisation d’une création graphique ;
• la commande de fournitures ;
• ou tout début d’exécution,

au règlement effectif de l’acompte exigible.

Toute modification du projet après acceptation du devis peut entraîner une modification du prix et du calendrier et faire l’objet d’un devis complémentaire.

Murart n’est tenue d’exécuter que les prestations expressément prévues dans les documents contractuels.

Article 4 — Prix, acompte et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et toutes taxes comprises lorsque la réglementation l’exige.

Le montant applicable est celui figurant sur le devis accepté.

4.1 Acompte

Sauf disposition particulière du devis, la commande donne lieu au versement :

• d’un acompte égal à 30 % du montant de la prestation d’impression murale ;
• et, lorsqu’une prestation de création graphique est prévue, d’un acompte égal à 50 % du montant de cette prestation de création graphique.

Lorsque le devis comporte simultanément une prestation d’impression et une prestation de création graphique, les deux pourcentages sont appliqués séparément aux postes correspondants.

Les sommes ainsi versées ont expressément la nature d’acomptes et non d’arrhes.

Elles constituent un paiement partiel de la commande ferme et définitive, sous réserve notamment du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.

4.2 Solde

Sauf condition particulière prévue au devis, le solde est payable le jour de l’intervention, au plus tard à son achèvement.

Lorsque l’intervention est prévue sur plusieurs journées consécutives ou phases expressément identifiées, le devis peut prévoir une échéance différente.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf accord écrit contraire.

4.3 Retards de paiement des Clients professionnels

Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Pour tout Client professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit en cas de retard de paiement.

Lorsque les frais effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité, Murart pourra réclamer une indemnisation complémentaire sur justification.

Murart peut suspendre l’exécution d’une commande en présence d’une facture échue demeurée impayée, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 5 — Informations communiquées par le Client

Le Client s’engage à transmettre à Murart toutes les informations nécessaires à l’étude et à l’exécution du projet.

Il doit notamment communiquer, selon la nature de la prestation :

• les dimensions de la zone envisagée ;
• des photographies suffisamment représentatives ;
• la nature connue du support ;
• son état ;
• la nature et l’ancienneté de la peinture lorsqu’elles sont connues ;
• la présence éventuelle de fissures, humidité, infiltrations, cloques ou décollements ;
• les obstacles fixes ;
• la configuration du sol ;
• les contraintes d’accès et de stationnement ;
• les règles applicables au site ;
• les horaires autorisés ;
• et toute circonstance susceptible d’avoir une incidence sur l’intervention.

Les informations et dimensions relevées à distance ou lors d’une première visite constituent des éléments préparatoires à l’établissement du projet.

La faisabilité technique définitive demeure soumise à l’état réel du support et du site au moment de l’intervention.

Murart peut demander des photographies, informations, mesures ou vérifications supplémentaires avant de confirmer la faisabilité.

Le Client supporte les conséquences et coûts supplémentaires résultant d’informations erronées, incomplètes ou dissimulées lorsqu’ils ne sont pas imputables à Murart.

Article 6 — Fichiers fournis par le Client

Lorsque le Client fournit directement un fichier destiné à être imprimé sans création ni adaptation graphique par Murart, ce fichier constitue la référence graphique de la prestation.

Il appartient notamment au Client de vérifier :

• son contenu ;
• l’orthographe ;
• les dimensions ;
• les proportions ;
• la qualité et la résolution ;
• la présence de tous les éléments souhaités ;
• et l’absence d’éléments non désirés.

Murart peut signaler au Client les anomalies manifestes constatées dans un fichier, mais n’est pas tenue de procéder à une vérification éditoriale ou graphique exhaustive d’un fichier fourni prêt à imprimer.

Lorsque le fichier doit être adapté pour des raisons purement techniques nécessaires à l’impression, Murart pourra effectuer les adaptations minimales nécessaires sans que celles-ci constituent une prestation de création graphique.

Article 7 — Création graphique, adaptation et BAT

Un bon à tirer ou document équivalent est soumis au Client lorsqu’une prestation de création ou d’adaptation graphique est réalisée par Murart ou pour son compte.

Le BAT peut être validé notamment par :

• signature ;
• courrier électronique ;
• signature électronique ;
• ou tout autre moyen écrit permettant d’établir l’accord du Client.

La validation du BAT vaut approbation notamment :

• du contenu ;
• des textes et de leur orthographe ;
• des illustrations ;
• des logos ;
• des proportions ;
• du cadrage ;
• des dimensions indiquées ;
• de la composition ;
• de l’orientation ;
• et du positionnement général du visuel.

Toute erreur clairement visible sur un BAT validé par le Client ne pourra être imputée à Murart, sauf modification ultérieure réalisée par Murart après validation.

Toute modification demandée après validation du BAT peut faire l’objet d’une facturation complémentaire et entraîner un report de la date d’intervention.

Lorsque le Client fournit un fichier prêt à imprimer ne faisant l’objet d’aucune création ou adaptation graphique, la réalisation préalable d’un BAT n’est pas systématiquement requise.

Murart peut toutefois demander une validation complémentaire lorsqu’une particularité du chantier rend nécessaire une confirmation du cadrage ou du positionnement.

Article 8 — Couleurs et rendu

Le Client reconnaît qu’une couleur affichée sur un écran, un téléphone, une tablette, une impression papier ou une simulation numérique ne peut constituer une référence garantissant un rendu strictement identique sur un mur.

Le résultat d’une impression dépend notamment :

• du fichier d’origine ;
• du profil colorimétrique ;
• de la nature de l’encre ;
• de la couleur du support ;
• de sa texture ;
• de sa porosité ;
• de l’utilisation éventuelle de blanc de soutien ;
• de l’éclairage ;
• et des conditions d’observation.

De faibles variations de teinte par rapport à une simulation ou un écran ne constituent pas à elles seules une non-conformité.

Lorsqu’une couleur précise constitue une caractéristique essentielle du projet, le Client doit le signaler avant la commande.

Murart peut alors proposer un test ou un essai préalable, éventuellement facturable.

La reproduction parfaitement identique d’une référence Pantone, RAL ou équivalente n’est garantie que lorsqu’elle a fait l’objet d’un engagement écrit spécifique de Murart.

Article 9 — Préparation et état du support

Sauf lorsqu’une prestation de préparation est expressément incluse dans le devis, le Client est seul responsable de la préparation du mur ou du support avant l’arrivée de Murart.

Le support doit notamment être :

• sain ;
• sec ;
• propre ;
• stable ;
• suffisamment plan ;
• exempt de graisse ;
• exempt de poussière excessive ;
• exempt de moisissure ;
• exempt d’humidité anormale ;
• et recouvert d’une peinture ou finition correctement adhérente et suffisamment sèche.

La présence d’une préparation du support dans le devis ne met à la charge de Murart que les opérations expressément décrites dans celui-ci.

Le Client doit respecter les délais de séchage et de polymérisation des enduits, peintures ou autres produits appliqués avant l’intervention.

Il doit informer Murart de toute fragilité connue du support.

Murart peut refuser ou interrompre l’impression lorsqu’elle constate notamment :

• une peinture qui se décolle ;
• une peinture farinante ;
• un support friable ;
• une humidité anormale ;
• des infiltrations ;
• des cloques ;
• des fissures importantes ;
• une instabilité ;
• ou toute autre anomalie susceptible de compromettre le résultat ou d’endommager le support.

Un éventuel test réalisé sur une partie limitée du mur permet uniquement d’apprécier le comportement de la zone testée au moment de sa réalisation.

Il ne garantit pas l’homogénéité de l’ensemble du support.

Murart ne répond pas d’un désordre résultant exclusivement d’un vice du mur, de l’enduit, de la peinture ou du support qui ne pouvait raisonnablement être identifié avant l’intervention.

Murart demeure responsable des dommages résultant directement d’une faute commise dans l’exécution de sa propre prestation.

Article 10 — Contraintes techniques d’impression

Le Client reconnaît que l’impression murale directe repose sur l’utilisation d’un équipement spécialisé imposant certaines contraintes techniques.

Celles-ci peuvent notamment concerner :

• les marges à respecter par rapport au sol ou au plafond ;
• les angles ;
• les plinthes ;
• les reliefs ;
• les prises ;
• les interrupteurs ;
• les radiateurs ;
• les fenêtres ;
• les encadrements ;
• les meubles fixes ;
• les obstacles ;
• la planéité et la stabilité du sol ;
• ainsi que l’espace nécessaire au fonctionnement de l’équipement.

Les contraintes techniques applicables sont décrites dans le document technique d’intervention communiqué avec le devis.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ce document lors de l’acceptation du devis.

Murart peut proposer une adaptation du visuel, un repositionnement, un fondu ou un dégradé afin d’intégrer ces contraintes.

Les tolérances raisonnablement nécessaires au positionnement technique de l’impression ne constituent pas une non-conformité lorsqu’elles ne modifient pas substantiellement le résultat convenu.

Article 11 — Accès au chantier et conditions d’intervention

Le Client doit permettre à Murart d’intervenir dans des conditions normales de sécurité et d’efficacité.

À la date convenue, il lui appartient notamment de :

• rendre les locaux accessibles ;
• libérer la zone située devant le mur ;
• déplacer le mobilier et les objets gênants ;
• protéger ou déplacer les objets fragiles ;
• fournir l’alimentation électrique nécessaire lorsqu’elle est précisée dans le document technique ;
• mettre à disposition un sol suffisamment dégagé et stable ;
• communiquer les règles de sécurité du site ;
• organiser les badges, clés, autorisations ou permis nécessaires ;
• informer Murart des contraintes de stationnement et de déchargement ;
• empêcher l’accès à la zone d’intervention aux personnes non autorisées.

Lorsque l’intervention a lieu dans un établissement soumis à des exigences particulières de sécurité, d’hygiène, d’accès ou de confidentialité, celles-ci doivent être communiquées à Murart suffisamment tôt pour lui permettre d’en tenir compte.

Article 12 — Chantier non prêt ou inaccessible

Lorsque Murart se présente à la date prévue et que la prestation ne peut être exécutée ou poursuivie en raison notamment :

• d’un mur non préparé ;
• d’un support incompatible ;
• d’un support encore humide ou insuffisamment sec ;
• de travaux non terminés ;
• de locaux inaccessibles ;
• de l’absence d’autorisation nécessaire ;
• de mobilier ou d’obstacles empêchant l’intervention ;
• d’un sol incompatible avec l’utilisation de la machine ;
• ou de toute condition qui devait être assurée par le Client,

Murart peut ne pas commencer ou interrompre l’intervention.

Le déplacement réalisé demeure alors facturable.

Lorsque le déplacement initial était compris dans le devis, il est considéré comme consommé.

Tout nouveau déplacement rendu nécessaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Le Client devra corriger les causes ayant empêché l’intervention avant toute nouvelle programmation.

Une nouvelle date sera proposée en fonction des disponibilités de Murart, sans que le Client puisse imposer une date ou un délai de réintervention.

Murart fera néanmoins ses meilleurs efforts pour proposer une nouvelle intervention dans un délai raisonnable compte tenu de son planning.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque l’impossibilité d’intervenir résulte d’une cause exclusivement imputable à Murart.

Article 13 — Dates et délais

Une date définitive ne peut normalement être fixée qu’après :

• acceptation du devis ;
• règlement de l’acompte exigible ;
• réception des informations nécessaires ;
• validation du BAT lorsqu’il est prévu ;
• et confirmation que le support sera prêt.

Les dates données avant la réalisation de ces conditions sont indicatives.

Un retard du Client dans la fourniture des fichiers, informations, validations ou travaux préparatoires entraîne automatiquement le décalage corrélatif du calendrier sans engager la responsabilité de Murart.

Lorsqu’un délai a été expressément convenu comme impératif, Murart s’efforce de le respecter sous réserve des causes de report non imputables à Murart.

Aucune pénalité contractuelle ne peut être appliquée à Murart sauf acceptation écrite préalable et expresse.

Les droits légaux impératifs des consommateurs demeurent applicables.

Article 14 — Annulation de la commande

Sous réserve du droit de rétractation lorsqu’il est légalement applicable, toute commande ferme engage le Client.

En cas d’annulation à l’initiative du Client, l’acompte versé reste acquis à Murart à titre d’indemnité forfaitaire d’annulation.

Cette indemnité correspond notamment à l’immobilisation de capacité de production, au traitement administratif du dossier, à la réservation du créneau d’intervention et aux travaux préparatoires engagés.

Lorsque Murart a engagé, à la demande du Client, des frais spécifiques ou réalisé des prestations dont le montant excède l’acompte conservé, ces sommes pourront également être facturées dans la limite des prestations effectivement réalisées, fournitures spécialement commandées ou engagements irréversiblement pris pour la commande.

Les mêmes frais ne peuvent pas donner lieu à une double facturation.

Toute demande de simple report de date sera examinée de bonne foi.

Murart peut accepter un report sans frais lorsqu’il est demandé suffisamment tôt et qu’il ne génère pas de coût ou de désorganisation particulière.

Article 15 — Incident matériel et force majeure

L’impression murale nécessite l’utilisation d’équipements techniques spécialisés.

Une panne ou un incident technique peut nécessiter le report ou l’interruption d’une intervention.

Dans cette situation, Murart informe le Client dans les meilleurs délais et propose une nouvelle date compte tenu de ses disponibilités.

La seule existence d’une panne matérielle ne constitue pas nécessairement un cas de force majeure.

Lorsque la difficulté est imputable à Murart, aucun déplacement supplémentaire nécessaire à la reprise de l’intervention ne sera facturé au Client.

Aucune Partie n’est responsable de l’inexécution d’une obligation résultant d’un événement remplissant les conditions légales de la force majeure.

Article 16 — Réception de la prestation et réclamations

À l’issue de l’intervention, le Client ou son représentant est invité à examiner la réalisation.

Tout défaut apparent doit, dans la mesure du possible, être signalé immédiatement afin de permettre à Murart de le constater.

Pour les Clients professionnels, les réserves relatives à un défaut apparent doivent être adressées par écrit dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de l’intervention.

Ce délai ne s’applique pas aux défauts qui n’étaient pas raisonnablement décelables lors de la réception.

Toute réclamation doit préciser la nature du problème et être accompagnée, lorsque cela est utile, de photographies.

Le Client doit permettre à Murart d’examiner la réalisation avant de faire intervenir un tiers sur le défaut invoqué, sauf urgence particulière.

Les droits et garanties impératifs des consommateurs ne sont pas réduits par les présentes dispositions.

Article 17 — Bonne exécution, durabilité et entretien

Murart s’engage à exécuter les prestations conformément aux caractéristiques convenues et aux règles professionnelles applicables au procédé utilisé.

Sauf engagement expressément mentionné au devis, Murart ne consent aucune garantie commerciale générale portant sur une durée déterminée de conservation de l’impression.

La tenue dans le temps dépend notamment :

• de l’exposition aux UV ;
• d’une exposition intérieure ou extérieure ;
• des intempéries ;
• de l’humidité ;
• de la température ;
• du support ;
• des mouvements ou fissurations du mur ;
• des frottements ;
• des chocs ;
• du nettoyage ;
• et des produits utilisés pour l’entretien.

Une indication de durée ou de tenue communiquée à titre technique ou commercial constitue une estimation dépendant des conditions d’utilisation, sauf lorsqu’elle est expressément qualifiée de garantie contractuelle dans le devis.

Murart ne répond pas des dégradations résultant notamment :

• d’une infiltration ;
• d’un dégât des eaux ;
• d’une fissuration du mur ;
• d’un décollement de la peinture ou du support ;
• d’une intervention ultérieure sur le mur ;
• d’un choc ;
• d’une abrasion ;
• ou d’un produit de nettoyage inadapté.

Les garanties légales applicables demeurent intégralement applicables.

Article 18 — Responsabilité

Murart répond des dommages directs résultant d’une faute ou d’une mauvaise exécution démontrée de ses obligations.

Murart ne répond pas d’un dommage résultant exclusivement :

• d’informations inexactes fournies par le Client ;
• d’un fichier fourni ou validé par le Client ;
• d’une fragilité cachée du mur ou du support ;
• d’une préparation réalisée par le Client ou par un tiers ;
• du non-respect du document technique ;
• du non-respect des conseils d’entretien ;
• ou d’une intervention réalisée après la prestation de Murart.

Clients professionnels

Sauf faute lourde, faute dolosive, atteinte corporelle ou disposition légale impérative contraire, Murart ne répond pas des dommages indirects tels que :

• perte d’exploitation ;
• perte de chiffre d’affaires ;
• perte de marge ;
• perte de clientèle ;
• perte d’opportunité ;
• ou préjudice d’image.

Dans les mêmes limites, la responsabilité de Murart à l’égard d’un Client professionnel au titre d’une prestation donnée est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé à Murart pour la prestation à l’origine du dommage.

Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite par une disposition légale impérative.

Article 19 — Propriété intellectuelle des éléments fournis par le Client

Le Client garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires concernant les contenus qu’il remet à Murart ou lui demande de reproduire.

Sont notamment concernés :

• photographies ;
• illustrations ;
• logos ;
• marques ;
• textes ;
• polices de caractères ;
• œuvres artistiques ;
• personnages ;
• fichiers graphiques ;
• et images provenant de banques d’images.

Murart peut refuser de reproduire tout contenu qu’elle estime manifestement illicite ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

Le Client demeure responsable de la licéité des contenus qu’il fournit.

Article 20 — Créations graphiques et fichiers sources

Lorsqu’une création graphique originale est réalisée par Murart ou pour son compte, le paiement de la prestation de création confère au Client, sauf disposition différente du devis, uniquement le droit d’utiliser la création pour la réalisation du projet prévu dans le devis.

Cette autorisation n’emporte notamment pas automatiquement le droit :

• de réutiliser la création sur un autre projet ;
• de la céder à un tiers ;
• de la reproduire sur d’autres supports ;
• de la commercialiser ;
• de la modifier substantiellement ;
• ou de l’exploiter indépendamment du projet concerné.

Toute extension des droits d’utilisation doit faire l’objet d’un accord écrit distinct.

Les fichiers sources, fichiers de travail, fichiers natifs, éléments de conception, versions intermédiaires, méthodes de production et éléments techniques restent la propriété de Murart ou de leurs auteurs respectifs.

Ils ne sont pas remis au Client sauf engagement écrit et facturation spécifique prévus au devis.

Article 21 — Photographies et références commerciales

Murart peut réaliser des photographies avant, pendant et après son intervention afin notamment :

• de documenter l’état initial du support ;
• de suivre l’exécution du chantier ;
• de conserver une preuve de la réalisation ;
• de traiter une éventuelle réclamation ;
• et de présenter ses réalisations.

En acceptant les présentes CGV, le Client autorise Murart à utiliser gratuitement les photographies représentant la réalisation achevée à titre de référence commerciale.

Murart peut notamment utiliser ces photographies :

• sur son site internet ;
• sur ses réseaux sociaux ;
• dans ses brochures ;
• dans ses propositions commerciales ;
• dans son portfolio ;
• lors de salons ou présentations ;
• et sur ses autres supports de communication professionnelle.

Murart veille à centrer autant que possible ces photographies sur la réalisation elle-même.

Les personnes reconnaissables ne seront pas volontairement utilisées comme sujet de communication sans autorisation adaptée.

Murart évitera également de publier des informations manifestement confidentielles portées à sa connaissance.

Le Client peut s’opposer à l’utilisation commerciale des photographies en le notifiant par écrit avant la date d’intervention.

À défaut d’opposition préalable, l’autorisation prévue au présent article est réputée accordée.

Cette autorisation ne donne lieu à aucune rémunération du Client.

Article 22 — Sous-traitance et réseau Murart

Murart peut confier tout ou partie de l’exécution matérielle de ses prestations à des prestataires, imprimeurs ou sous-traitants sélectionnés par elle.

Le recours à un tiers peut notamment concerner :

• l’impression murale ;
• la préparation graphique ;
• la préparation de certains supports ;
• la logistique ;
• ou toute prestation technique complémentaire.

Murart reste le cocontractant du Client lorsque le devis est émis par Murart.

Le recours à un sous-traitant ne réduit pas les obligations contractuelles assumées par Murart envers le Client.

Le Client accepte que l’intervention puisse être réalisée par un membre du réseau ou un prestataire missionné par Murart.

Article 23 — Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et qu’aucune exception légale n’est applicable, le consommateur bénéficie d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pour une prestation de services, ce délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.

Le consommateur peut exercer son droit en adressant à Murart :

• le formulaire figurant en annexe ;
• ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande peut être adressée à :

Lorsque le contrat est conclu à distance au moyen d’une interface en ligne, Murart met à disposition la fonctionnalité électronique de rétractation prévue par l’article L.221-21 du Code de la consommation lorsque cette obligation lui est applicable.

Commencement anticipé

Lorsque le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant l’expiration du délai de rétractation, Murart recueille sa demande expresse conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.

Le consommateur reconnaît qu’après exécution complète de la prestation dans les conditions légales, il perd son droit de rétractation.

En cas de rétractation après commencement de la prestation à sa demande mais avant son exécution complète, le consommateur règle le montant correspondant aux prestations effectivement fournies dans les conditions prévues par la loi.

Contrats conclus hors établissement

Conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, lorsqu’un contrat est conclu hors établissement avec un consommateur, Murart ne reçoit en principe aucun paiement avant l’expiration du délai légal de sept jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par la loi.

Acompte et consommateur

Conformément à l’article L.214-1 du Code de la consommation, les sommes versées d’avance par un consommateur sont en principe des arrhes sauf stipulation contraire.

Les présentes CGV prévoyant expressément leur qualification en acompte, les sommes mentionnées à l’article 4 ont cette nature, sous réserve des droits légaux du consommateur.

Professionnels pouvant bénéficier de certaines règles protectrices

Lorsque les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation sont réunies, les dispositions légalement applicables à certains contrats conclus hors établissement avec de petits professionnels demeurent applicables.

Article 24 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Murart.

Le recours à la médiation suppose qu’une réclamation écrite préalable ait été adressée à Murart et n’ait pas permis de résoudre le différend.

La médiation de la consommation est notamment régie par les articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation.

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

Article 25 — Données personnelles

Murart peut traiter les données personnelles nécessaires notamment :

• à l’établissement des devis ;
• à la gestion des prospects et clients ;
• à l’exécution des commandes ;
• à la facturation ;
• au suivi des interventions ;
• au traitement des réclamations ;
• et au respect de ses obligations légales.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités concernées et aux obligations légales de Murart.

Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Les modalités complémentaires sont précisées dans la politique de confidentialité de Murart.

Article 26 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus avec Murart sont soumis au droit français.

Les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Consommateurs

Le consommateur bénéficie des règles de compétence juridictionnelle prévues par les dispositions légales impératives.

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut le priver du droit de saisir la juridiction légalement compétente.

Clients professionnels

Lorsque le Client n’est pas commerçant, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables.

Attribution de compétence entre commerçants

Lorsque Murart et le Client ont tous deux contracté en qualité de commerçants, tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat sera, sous réserve des dispositions impératives applicables, de la compétence du Tribunal de commerce d’Arras, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 27 — Modification des CGV

Murart peut modifier les présentes CGV notamment afin de tenir compte :

• d’une évolution réglementaire ;
• d’une évolution de ses techniques ;
• d’une évolution de son matériel ;
• ou d’une évolution de son organisation.

Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la formation de la commande.

Toute nouvelle version est sans effet rétroactif sur les commandes déjà conclues, sauf accord exprès du Client ou disposition légale impérative.

Article 28 — Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.

Les Parties s’efforceront, lorsque cela est nécessaire, de remplacer la disposition concernée par une disposition valide produisant un effet aussi proche que possible de l’objectif initial.

Article 29 — Preuve et communications électroniques

Les Parties reconnaissent la valeur probante :

• des courriers électroniques ;
• des devis acceptés électroniquement ;
• des validations électroniques ;
• des BAT validés à distance ;
• des signatures électroniques ;
• et des enregistrements informatiques permettant d’établir leurs échanges et engagements,

sous réserve des dispositions légales applicables.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

À utiliser uniquement lorsque le Client bénéficie légalement d’un droit de rétractation.

Annexe 2 — Demande de commencement anticipé de la prestation

À utiliser lorsque le Client consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation.